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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 41
Versions de la disposition
41. (Abrogé).
D. 696-2014, a. 41; L.Q. 2022, c. 10L.Q. 2022, c. 10, a. 113.
41. Toute opération de fracturation doit être planifiée et réalisée de manière à prévenir la propagation de fractures vers une voie préférentielle naturelle d’écoulement des fluides ou un puits existant, laquelle pourrait favoriser la migration de fluides vers un aquifère exploité ou susceptible d’être exploité.
